Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce par consentement mutuel.
L'état liquidatif de la communauté a été effectué chez le notaire et prendra effet au prononcé du divorce. Je rachète la part de mon conjoint sur la maison et devendrai donc seule propriétaire au prononcé.
Mon conjoint à déménagé le week end dernier, pour aller dans un appartement, et la garde alternée de notre enfant a été établie.
Mes questions sont les suivantes : Puis-je changer les serrures de ma maison avant le prononcé du divorce ? Puis-je faire instaler une alarme ?
D'avance merci
Cordialement
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
Il est préférable que le divorce soit prononcé avant de prendre cette décision car dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel il est toujours possible que l'un des époux change d'avis et empêcher l'accès au domicile conjugal peut être constitutif d'une faute dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Bien cordialement.