Bonjour,
j'essaie d'être concis. Maison acheté à 2 en 2015. Mariage en 2016.
Divorce contentieux demandé des 2 parties. Jugement prévu environ été 2018.
Ma future ex-femme est partie du domicile conjugal le 26 décembre après avoir prévenu par lettre recommandée.
Depuis janvier, je reprends la maison (même si je n'en ai pas envie). Nous remboursons chacun 450€ par mois de crédit immobilier sur cette maison.
Est-ce que ma future ex-femme est en droit de demander une prestation compensatoire pour les mois passés en-dehors de la maison jusqu'au jugement du divorce ?
Il me semble qu'elle ne paie pas de loyer où elle est car c'est un logement de fonction d'un collège, le logement appartient au Conseil Départemental mais ma future ex-femme travaille pour l'Education Nationale.
Est-ce que l'on pourra m'obliger à payer rétrospectivement la somme de 450€ à mon ex, même si je n'en ai pas les moyens ?
Merci pour votre attention,
coirdialement
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
La prestation compensatoire est une somme d'argent que les époux peuvent se verser entre eux en raison d'une grande disparité de revenus pendant la durée de mariage. Si cette disparité existe, Madame peut effectivement en demander le versement et le juge statuera au cas par cas. Le versement se fait à partir du prononcé du divorce et n'est pas rétroactif, le calcul est fait en fonction de cette disparité et non pas parce qu'elle a quitté le domicile conjugal.
Toutefois si l'ordonnance de non conciliation n'a pas encore eu lieu les époux peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours lorsque :
- pendant le mariage, les époux vivent ensemble mais l’un d’eux ne participe pas assez aux charges du ménage,
- pendant le mariage, les époux vivent séparément et l’un d’eux estime avoir besoin d’une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie,
- pendant la procédure de divorce.
Par ailleurs tant que le divorce n'est pas prononcé et le sort du bien non déterminé, les époux restent solidaires du prêt immobilier. Un remboursement des sommes payées par Madame ne peut intervenir après le prononcé du divorce.
Bien cordialement.