Cher Maître,
Quid de la vie commune avant la date du mariage ?
Avec mon mari, nous sommes pacsés depuis avril 2012 et mariés depuis novembre 2016.
Depuis 2012, il a obtenu chaque année une carte de séjour d'1 an VPF.
Et cette année, en 2017, il vient d'obtenir une carte de résident 10 ans.
Est-ce que les 4 ans de vie commune nécessaires avant divorce pour éviter le retrait de la carte de résident 10 ans commencent exactement à la date du mariage ou bien avant dans notre cas ?
Quid d'un divorce en 2018 ? En cas de retrait de la carte de résident 10 ans suite à notre divorce, mon mari aurait-il droit à un autre titre de séjour, sachant qu'il est sans emploi actuellement.
Merci par avance.
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
Je vous informe que c'est à compter de la date du mariage qu'il faut prendre en compte les quatre années de vie commune pour que Monsieur puisse conserver sa carte de résident de 10 ans.
Bien cordialement,