bonjour, j'aimerai savoir si il y a une loi pour la garde des chiens? merci de me répondre
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
Je vous informe qu'aucune loi n'existe concernant la résidence des animaux de compagnie en cas de divorce, si vous ne parvenez pas à un accord entre vous et qu'il n'y a pas de contrat de mariage, ce sera le juge qui tranchera comme pour la résidence des enfants.
Bien cordialement,