Bonjour,
Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous n'avons pas d'enfants mais nous avons un bien immobilier en commun (résidence principale en province). Nous travaillons tous les 2 en région parisienne. Il me semble que les biens immobiliers doivent être vendus avant la prononciation du divorce, est-ce bien ça ? Afin de faciliter la cohabitation, est-il possible de "quitter" le domicile conjugal sans que mon mari ne me le reproche par la suite, notamment si la vente du bien immobilier prend du temps ? Puis-je faire une demande de logement social pendant la procédure ?
Malgré le consentement mutuel, mon mari peut-il éventuellement bloquer notre compte commun ?
Merci par avance.
Cordialement,
La réponse de notre avocat :
Madame,
Vous n'êtes pas obligée de vendre votre bien immobilier avant le divorce. Vous pouvez le conserver après le divorce si vous le désirez. Il y aura lieu d'établir une convention d'indivision.
Fiscalement il est souvent plus intéressant de le vendre avant le divorce, cependant cela varie en fonction de la situation des époux.
S'agissant de la demande de logement social, vous pouvez bien évidemment effectuer une demande. Pour ce faire, il y aura lieu de communiquer une copie des projets de convention établis par votre avocat et/ou une attestation de votre avocat expliquant que vous avez entamé une procédure de divorce.