Divorce amiable et bien immobilier : quand établir l'acte notarié ?

Est il obligatoire de procéder à un acte notarial avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel concernant un bien immobilier ou peut on réaliser cet acte plus tard ? merci de votre réponse
La réponse de notre avocat :

Cher Monsieur,

effectivement, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est OBLIGATOIRE de régler le sort du bien immobilier commun, comme en dispose l'article 1091 du Code de procédure civile :

"A PEINE D'IRRECEVABILITE, la requête comprend en annexe une convention signée et datée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce ET INCLUANT NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière".

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Engager une procédure de divorce

Bonjour je souhaite divorcer à l'amiable, mon mari est d'accord mais je voulais savoir...

Divorce avec des époux ne résidant pas le même département

Bonjour Je souhaite divorcer seul soucis Mr demeure en Bretagne. Nous sommes separes depuis au...

Un seul avocat pour un divorce à l'amiable ?

Bonjour, Si on souhaite divorcer par consentement mutuel, est il obligatoire d'avoir un...

Divorce rapide par consentement mutuel

Je suis separee de mon ex mari depuis 20 ans. Je voudrais savoir comment divorcer rapidement on m a...

Transcription en France d'un divorce étranger

j ai epouse une americane, mais on a divorce au usa. je voudrais savoir comment le valide en france...

Divorcer avec l'aide juridictionnelle

Mon mari et moi sommes séparés de fait depuis 2009 comment faire pour divorcer d'office et...

Liquidation d'un bien dans le cadre du divorce

Bonsoir, nous souhaitons établir un divorce à l'amiable . Nous possédons un bien en commun...

Que faire lorsque un époux n'est pas d'accord pour le divorce ?

Bonjour, je souhaiterai séparer, mon mari non, que dois-je faire? (pas des enfants commun). Merci

Divorce automatique ?

ma femme ne veut plus avoir de relations sexuelles depuis plusieurs années;est cela sans motifs;est...

Tribunal compétent pour divorcer

Bonjour, Je suis française mariée à un italien et le mariage a été célébré en Italie en 2006....

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France