Au moment du divorce, les époux doivent faire un choix quant au sort du domicile conjugal. Si l'un des époux garde le domicile, les époux doivent dresser un état liquidatif devant le notaire. Un des époux devient pleinement propriétaire du bien et l'autre reçoit une somme d'argent en dédomagement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
cordialement.