Bonsoir,
je suis heureuse de voir un site comme celui ci qui pourra enfin me sortir de ce divorce compliqué à savoir que j ai débuté une premier procedure de divorce pour faute en 2007 j ai ete debouté car mes attestations etaient insuffisantes entre deux j ai fait le necessaire aupres du notaire pour notre bien immobilier etat liquidatif avec l octroi de la pleine propriete de la maison car il y a eu abandon de soulte ( acte notarie 1700 euros ) mais il est caduque car le divorce n a pas ete prononcé !! jai donc perdu 1700 euros !! a ce jour j entame une procedure a l amiable monsieur me laisse le bien immo, pouvez vous gerer la suite de ce divorce? faut il refaire un etat liquidatif avant le prononce du divorce? merci d'avance
La réponse de notre avocat :
Madame,
Effectivement même si vous avez commencé un divorce pour faute, il est toujours possible d'utiliser la passerelle afin de divorcer à l'amiable.
S'agissant de l'état liquidatif effectué, il est parfois possible, sous réserve de sa date de signature et de l'absence de changement du contenu de l'état liquidatif, de l'intégrer dans votre divorce par consentement mutuel en faisant rétroagir votre convention de divorce et la liquidation de votre régime matrimonial à la date prévue sur votre état liquidatif. Il est cependant nécessaire que les modalités restent les mêmes.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous