Bonjour Maître,
Je suis marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Je suis séparé de ma femme depuis bientôt deux ans. Nous avons deux domiciles distincts. Plus personne ne réside au domicile conjugal. Nous sommes déclarés séparés au niveau des impôts et j'ai fait une main courante lorsque ma femme a quitté le domicile conjugal. Aucune procédure de divorce n'a été engagée, nous nous sommes répartis les biens mobiliers, avons chacun une voiture et commençons les démarches pour vendre le domicile conjugal.
Aujourd'hui, je souhaite vendre ma voiture pour en racheter une autre et dans le même temps contracter un nouveau crédit pour financer cet achat.
Comment faire pour que ce nouvel achat ne tombe pas dans la communauté en cas de divorce contentieux ? Puis-je demander une attestation de ma femme ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
Si vous envisagez de divorcer par consentement mutuel, vous pourrez décider de vous attribuer ledit bien. De plus, compte tenu de la rapidité de cette procédure, vous aurez très certainement divorcé avant d'acquérir le véhicule.
En revanche, si vous restez marié, vous devez indiquer que vous achetez le bien à titre personnel à charge d'effectuer une récompense pour la communauté.
Cordialement,