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Amiable

Qui se fait par la voie de la conciliation en opposition à la voie contentieuse. Exemple : un constat amiable, un divorce par consentement mutuel, etc. Un accord amiable évite, en général, d'engager un procès. Il se fait par une procédure de conciliation directe ou par l'intervention d'un médiateur.


L'accord amiable peut être utilisé lors d'un divorce ou pour régler un litige civil familial, professionnel ou patrimonal. Une fois l'accord établi, une convention écrite est alors rédigée.

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