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Avocat divorce amiable sans juge à Limoges

Avocat divorce et divorce amiable à Limoges


LE DIVORCE SANS JUGE À LIMOGES


Avocat Divorce Amiable Limoges (87)

En vertu de l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est un type de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Le divorce à l’amiable est donc une procédure rapide, simple et économique. Par conséquent, pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. Le moindre désaccord ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable. Il faudra alors débuter une procédure contentieuse.

Un divorce sans juge à Limoges (87)  est effectué dans le cadre d'une procédure à l'amiable. La première étape débute par un entretien avec notre avocat. Lors de ce rendez-vous, nous rédigeons avec vous votre convention de divorce par consentement mutuel, sorte de « contrat » de divorce.

Une fois la convention de divorce rédigée, nous réunissons toutes les pièces nécessaires à sa constitution:

  • La photocopie intégrale du livret de famille ;
  • La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
  • Deux justificatifs de domicile ;
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
  • La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
  • Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
  • Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
  • La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois le dossier complet, notre cabinet d’avocat divorce se charge de vous transmettre votre projet de convention de divorce par voie postale en recommandé avec accusé de réception (A.R). Vous aurez alors un délai de 15 jours pour signer le projet ou vous rétracter. Une fois tous les documents signés, la convention sera enregistrée par le notaire. Cela donnera force exécutoire et date certaine à votre divorce.

Notre Cabinet d’avocat divorce se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil. Votre divorce est alors opposable aux tiers.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

► AVOCAT DIVORCE SANS JUGE

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