LE DIVORCE SANS JUGE AU HAVRE
Le divorce sans juge est une procédure de divorce par consentement mutuel, plus communément appelé divorce à l’amiable. Notre cabinet d'avocats vous assiste tout au long de cette procédure.
Avant de se lancer dans un divorce sans juge au Havre, les époux doivent trouver un accord obligatoire sur chaque aspect du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.
Une fois ces conditions remplies, nous rédigeons une convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel , puis nous vous envoyons le projet de convention par courrier postal en recommandé avec accusé de réception
Les époux ont, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet et l'adresser de nouveau à notre cabinet afin que nous la transmettions au notaire. Ce dernier enregistrera votre divorce en lui donnant force éxecutoire et date certaine. Votre divorce est officiel.
Si tout désaccord venait à surgir entre époux, il faudrait alors envisager une procédure de divorce contentieuse qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge au Havre
Divorce sans juge - les tarifs
Les tarifs d'un divorce sans juge au Havre, dépendent de votre situation