Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

VRAI OU FAUX : Non-respecter le droit de visite et d'hébergement peut être pénalisé

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40



VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT NE RESPECTE PAS LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT, IL PEUT ÊTRE PÉNALISÉ



Avocat Divorce Pension alimentaire

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences :

  • Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires
  • Alternée : généralement en alternance une semaine/une semaine ou trois jours/quatre jours
  • Réduit : par exemple, un week-end par mois

Le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé et non une obligation. Cependant, si le droit de visite et d'hébergement, initialement décidé par les deux parents, n'est pas respecté, le parent ayant la garde effective de l'enfant peut prendre des dispositions et demander, par exemple, la révision de la pension alimentaire.

Pour cela, il est important de pouvoir apporter des preuves des faits (sms, dépôt de main courante etc).


Attention, le parent gardien ne peut décider d'interdire au second parent son droit de visite et d'hébergement . Il se rendrait alors coupable de non-représentation de l'enfant. De même, il n'est pas possible de demander la supression totale du droit de visite et d'hébergement au motif qu'il n'est pas respecté.

Enfin, l'enfant peut exprimer son souhait de résider chez l'un ou l'autre de ses parents.

Partager Twitter Plus

Articles liés

L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable

QUELLES INDEMNITÉS D'OCCUPATION DURANT UN DIVORCE Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci...

Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?

Les délais d'un divorce Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales...

VRAI OU FAUX : J'ai un droit de visite et d'hébergement, mon ex-conjoint doit me présenter mon enfant

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l'obligation...

La prestation compensatoire dans une procédure de divorce

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Divorce et Prestation Compensatoire Me Alexia...

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?

QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ? Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France