VRAI OU FAUX : Dans le cadre d'un divorce, je garde mon animal de compagnie
Aujourd'hui, un foyer sur deux possède un animal de compagnie en France. Souvent membre de la famille à part entière, il est naturel de se soucier de son sort dans le cadre d'un divorce. Au regard de la loi, l'animal n'a aucune personnalité juridique et reste soumis au régime des biens, c'est-à-dire qu'il est élément patrimonial et dépend du régime matrimonial des époux.
Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE |
|
Sous le régime de la communauté : Lorsque l'animal de compagnie est adopté avant le mariage, il demeure bien propre de l'acquéreur. En revanche, s'il est acheté durant le mariage, les deux époux doivent s'accorder sur la garde de l'animal dans le cadre d'un divorce amiable. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales déterminera qui garde l'animal suite au divorce.
Sous le régime de la séparation de biens : L'animal devient un bien indivis si aucun des deux époux n'est propriétaire. Les deux époux doivent donc trouver un accord ou laisser le juge décider de la garde.
Dans le cadre d'un accord trouvé entre les deux époux, il est possible d'opter pour un partage de garde et, ainsi, un partage des frais (vétérinaire, entretien, etc). En revanche, s'il est prouvé que l'animal est l'objet d'un cadeau, il appartient au bénéficiaire du cadeau.