Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Que deviennent les cadeaux en cas de divorce

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40


Cadeaux et Divorce


Avocat Divorce procédure débuter

Lors d’un mariage, on s’échange des présents. L’un des plus importants en général c’est notamment la bague de fiançailles qui peut avoir une certaine valeur pécuniaire ou sentimentale. Les époux peuvent également recevoir des cadeaux de tiers.

Le divorce entraine-t-il nécessairement le retour des cadeaux offert lors du mariage ?


Le présent d’usage

En principe, « donner c’est donner ». C’est le cas pour un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau offert à l’occasion d’un évènement, ou lorsque c’est un présent de petite valeur.
Ce peut être un meuble, un véhicule, un bibelot…

Un présent d’usage ne fait pas partie de la communauté, il appartient en propre à celui qui le reçoit et il est définitivement acquit. Ainsi, l’époux à l’origine du cadeau ne pourra pas le récupérer.


Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE


On évalue la valeur du cadeau au jour où il a été offert, peut importe qu’il ait pris de la valeur au moment du divorce.

Néanmoins, pour récupérer un cadeau, un époux peut arguer de la valeur affective du bien donné. C’est le cas d’une bague de fiançailles ayant appartenu aux grands-parents de l’époux l’ayant offert. Ce dernier devra prouver cet attachement familial afin que le présent ne soit plus considéré comme un présent d’usage mais comme une donation faite à usage de prêt pendant le mariage.

La restitution doit être demandée dès le début de la procédure de divorce, c’est-à-dire impérativement avant le prononcé du divorce.

Toutefois, la restitution n’est pas systématique.

Les cadeaux reçus par des tiers

Les cadeaux ou donations reçus par des tiers n’ont pas à être inclus dans le cadre du divorce.



En effet, il est prévu par le Code civil que sont des biens propres par nature les biens qui ont un caractère personnel.
Ces donations sont donc irrévocables.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Licenciement et divorce Me Alexia Greffet, Avocat...

Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants?

LA DURÉE DE LA PENSION ALIMENTAIRE L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir,...

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

CRÉDIT ET DIVORCE Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux...

Les risques d'un divorce pour faute

Les risques d'un divorce pour faute DIVORCER POUR FAUTE : QUELS SONT LES RISQUES ? L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des...

Rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel ?

LA RÉDACTION D'UNE LETTRE DE DEMANDE DE DIVORCE AMIABLE La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle est venu déjudiciariser...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France