Divorce et Aide Juridictionnelle
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle. [1] Nous allons voir les conditions nécessaires pour que cette aide soit octroyée.
Les conditions tenant à la personne
L’aide juridictionnelle peut être demandée par toutes les personnes de nationalité française ou appartenant à un Etat membre de l’Union européenne. Elle peut également être accordée aux étrangers hors Union européenne, résidant habituellement en France et en situation régulière. [2]
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Les conditions tenant aux ressources
Depuis le 1er Janvier 2021, l’aide juridictionnelle est plus accessible, en effet, elle n’est plus accordée en fonction des ressources de toute nature. L’aide juridictionnelle est octroyée en fonction du revenu fiscal de référence, du patrimoine immobilier et du patrimoine mobilier du demandeur, au regard des plafonds à ne pas dépasser. L'aide accordée peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.
À titre d’exemple : 100 % des frais de justice sont pris en charge si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, tandis que 55 % de frais de justice sont pris en charge si le revenu fiscal de référence est compris entre 11 263 € et 13 312 €.
Sont exclues de l’appréciation des ressources :
- Les prestations familiales
- Les prestations sociales
- L’aide personnalisée au logement
- L’allocation de logement
Un tableau détaillé du mode et du plafond des ressources est disponible sur le site du service
public. [3]
Bon à savoir : selon le principe de subsidiarité, une personne bénéficiant de l’assurance de protection juridique n’est pas en mesure de se voir octroyer l’aide juridictionnelle. [4]
Comment faire la demande ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Pour en bénéficier, il faut dans un premier temps se procurer le formulaire CERFA n°15626 de demande d’aide juridictionnelle. Il est disponible dans les mairies, dans les maisons de droit et il peut être également retiré auprès des services d’accueil unique du justiciable et dans les bureaux d’aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance. Afin d’éviter tout déplacement, il est disponible en téléchargement directement sur internet à l’adresse web suivant:
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Après avoir dûment rempli ce formulaire, le dépôt se fait en mains propres au guichet du bureau juridictionnel concerné ou vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier par voie postale en adressant le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.
Bon à savoir : il est judicieux de commencer par choisir un Avocat Divorce qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle, car il est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’aide juridictionnelle. Sauf exception, s’il est désigné par l'administration judiciaire.
Notes de l’article :
[1] Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[2] Cf article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[3] L'article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051)
[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074